à la convention ARTT du 1er mars 1997 précise, en son article 5, qu'il "prolonge, pour une durée de quatre ans, l'accord initial à compter du 1er mars 2000", que cette prolongation de l'accord "de Robien

indemnisés du préjudice subi, correspondant au montant des loyers qu'ils n'ont pas pu percevoir pendant quatre ans, ils seront en situation de respecter a posteriori les conditions légales du dispositif Robien

Après la seconde guerre mondiale, avec la création de la République Populaire de Roumanie, une vague de nationalisations a eu lieu, dont celle de la société Astra Romana et des expropriations.

potable water, no or restricted access to shower, no or restricted access to toilet, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light, infestation of cell with insects/rodents

Dnipro Vinnytsya Detention Facility no. 1 10/10/2001 pending More than 23 year(s) and 1 day(s) 2.9 - 4.7 m² overcrowding, lack of fresh air, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

/2022 pending More than 1 year(s) and 2   month(s) and 4 day(s) 1.86 m² overcrowding, no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water, infestation of cell with insects/rodents

08/2016, 07/04/2017 - 18/04/2017, 20/04/2018 - 03/05/2018, 14/09/2020 - 16/03/2021 and 18/04/2021 - 19/04/2021), lack or inadequate furniture, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 Mai 2026 N° RG 25/00895 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBV ------------------------------ [H] [J] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

N° RG 26/01953 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

    IK-11 Nizhniy Novgorod Region 01/09/2015 pending More than 6 year(s) and 11 month(s) and 17 day(s) 1.6 m² Bunk beds, overcrowding, lack of fresh air, infestation of cell with insects/rodents

running water, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, mouldy or dirty cell, poor quality of food, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 2006), que M.

pourvoi n° Y 94-20.614 formé par l'entreprise Dieppedalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rouen

% cet organisme indiquait à la société Casino-Bains de Mer qu'elle avait été avisée de sa position par une lettre du 20 décembre 1993 "étayée par un lettre des services fiscaux de Seine-Maritime de Rouen

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [V] épouse [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen

Andreyev Syktyvkar IK-23 Murmansk Region 01/10/2015 pending More than 7 year(s) and 3 month(s) and 17 day(s) 100 inmate(s) 2.2 m² 4 toilet(s) inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication

suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE", dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen