mars 1987 a été antidaté, il ressort de l'enquête que ce document reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but, avec l'accord de Jean-Claude A..., que de régulariser une situation existante, à savoir

Y..., lequel, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, invoque l'excuse de provocation et la légitime défense ; que, d'une part, la scène n'a pas eu de témoin et il est impossible de savoir

ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu tirés dans sa direction-n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir

donné connaissance à la Cour de déclarations de témoins non entendus dans le cadre de cette procédure, la Cour s'est trouvée saisie de conclusions déposées par le conseil de l'accusé ; qu'ayant fait savoir

Real Estate visant à obtenir l'indemnisation d'une perte de chance au motif que cette prétention n'avait pas été formulée en première instance, sans s'interroger sur le point de savoir

que ses salariés travaillant sur la commune de Villers-Cotterêts devaient se voir appliquer la législation et le taux de cotisation de versement transport en vigueur dans cette zone géographique (à savoir

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SDEL ayant employé deux responsables administratifs à la division Rhône-Alpes Méditerranée (RAM) (à savoir

, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir

réception énonçant les motifs de sa décision ; que n'équivaut pas à une lettre de licenciement, nécessairement adressée individuellement au salarié concerné, la lettre commune par laquelle l'employeur fait savoir

dans un courrier du 1er février 1991, il prétendait avoir accepté un taux de commissions sur chiffre d'affaires qui avait été proposé, mais soutenait, ensuite, qu'une question n'était pas réglée, à savoir

signature n'est pas celle de celui qui figure sur l'acte ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent qui était de savoir

même avantage, dans les mêmes termes, au profit de la mère seule ; que viole ce texte le jugement qui reconnaît à un salarié le bénéfice de l'avantage ainsi institué pour chacun de ses deux enfants, à savoir

franchise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé, à savoir

Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables

la proportionnalité des peines de confiscation en litige devaient être prononcées en tenant compte, d'une part, des peines définitives qui lui ont été infligées dans le cadre du présent litige — à savoir

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes l'usage de sa marque et son savoir-faire

moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail signé le 1er octobre 2009 énonçait « le montant des provisions pour charges au 1er octobre 2009, à savoir

La société [C] Florek en qualité de liquidateur de la société Sinan 45 fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de procédure suivants, à savoir la communication des pièces 40 à 43 à l'expert du