unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), qu'à partir de l'année 2005, la société Decoplus a chargé la société China Sea

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

[O] [P], et Mme [K] [G], tous deux de nationalité française, a été célébré le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 8] (Hérault), après 'un contrat de séparation des biens ait été conclu.

A... se sont mariés le 6 septembre 1997 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et a condamné M.

[M] et Mme [S] se sont mariés en 2001, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et rejeté la demande de prestation

Après leur séparation, ils ont vendu ce bien et des difficultés se sont élevées à l'occasion de la répartition du produit de la vente.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[D] en restitution de biens mobiliers lui appartenant, à l'issue de leur séparation. 2. Un jugement a condamné M. [D] à restituer à Mme [Y] dix-huit biens mobiliers.

[P] se sont mariés le 18 avril 1998 sous le régime de la séparation de biens. 2. Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé leur divorce.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation

du code de la santé publique étaient applicables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant

[U] [P] et Mme [Z] [O], divorcés l'un et l'autre, se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le 30 avril 2005, alors qu'ils étaient respectivement âgés de 61 et 63 ans.

[X] et de Mme [B], fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, au 22 juin 2006, date de leur séparation, et alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; Sur

A... qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

[I] et Mme [P], mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.