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Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 23. februarja 1983.#Fromançais SA proti Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 29. marca 1979.#Kurt A. Becher proti Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Predloga za sprejetje predhodne odločbe: Hessisches Finanzgericht - Nemčija.

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Sodba Sodišča (šesti senat) z dne 1. marca 2012.#Evropska komisija proti Helenski republiki.

Sodba Sodišča prve stopnje (prvi senat) z dne 5. julija 2005. # Jacques Wunenburger proti Komisiji Evropskih skupnosti. # Uradniki - Obvestilo o prostem delovnem mestu - Zavrnitev prijave - Ničnostna tožba

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