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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192940

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20204671

Appel

28 février 2021

28 février 2021

, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

à sa demande de communication des documents, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon : 1) les images vidéo relatif à l'incident survenu à son client le 16 février 2021 ; 2) les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154971

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de son dossier administratif et médical constitué dans le cadre du comité médical départemental, notamment tous les courriers et les pièces, transmis par son directeur d'établissement, qui lui sont défavorables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193509

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier, de l'intégralité des documents suivants, relatifs à son client, affecté à l'hôpital Trousseau : 1) son dossier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142969

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sa demande de communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008 ; 2) l'arrêté préfectoral d'expulsion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634059

Admin. suprême

1 décembre 1911

1 décembre 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372590cd5801467741ed3c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X..., qui y exerçait la fonction de directeur général au salaire mensuel net de 6 925 euros ; qu'alors que le contrat de sous-traitance SEEF-RNK interdisait la sous-traitance de second rang, qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f087

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770902

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

Vu 1°), sous le numéro 93 191, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222dcd580146773fade1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Barrage de Grand Maison (BGM), dont le siège est à Allemont (Isère), représentée par son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300063

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

condition peut faire obstacle à l'application de l'article 1178 du code civil en démontrant que la défaillance de la condition trouve son origine dans une cause étrangère à son comportement ; qu'en se

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-45

droit de la concurrence

27 mars 2014

27 mars 2014

relative à la prise de contrôle de la société Esso Antilles Guyane par le groupe Sol

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20190246

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171145

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

à sa demande de consultation de son dossier administratif.

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CA

Avis

CADA:20132596

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20160547

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa

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CA

Avis

CADA:20201004

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20170051

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

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