L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, de confirmer le jugement en ce qu'il lui déclare opposable l'accident dont a été victime l'un de ses salariés

afférentes à la discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, dès lors qu'elles sont prescrites et à tout le moins infondées'' en sorte que la cour d'appel avait été saisie de la fin de non-recevoir tirée

judiciaire du contrat de travail ayant été prononcée à raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité, ce dernier avait porté atteinte à sa liberté fondamentale tirée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin a émis, au profit de la société de droit allemand Tils

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

T..., propriétaire des terres louées, est décédée le [...] ; que, par acte du 20 octobre 2010, l'hôpital d'Is-sur-Tille, légataire universel de ses biens, a délivré congé pour cause d'âge à I...

Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Page engineering et de la société à responsabilité limitée Hydroélectrique du Tillet, demeurant ..., défendeur

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les consorts Y... tirée

Les sociétés Stricher et Groupe petit forestier font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société GRDF, de les condamner solidairement

poursuite du chef de cette infraction ; "aux motifs que "au fond, le 30 mars 2004, les policiers en civil de la BAC en service dans le métro tentaient de maîtriser l'auteur d'une tentative de vol à la tire

Le 25 mai 2026, le conseil de Mme [K] [Q] [B] [Z] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrecevabilité tirée du défaut d'avis parquet

[B] [C] [V] [X] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrecevabilité tirée du défaut d'avis parquet joint à la requête ; La nullité

and Diamonds aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Time and Diamonds à payer à M.

est ...Union, 95700 Roissy-Charles-de-Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1 / de la société Japan Time

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Goodyear Dunlop Tires

l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1997), que plusieurs salariés de la société Inter auto service (IAS), après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à tire

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que la société UDA France a accepté trois lettres de change tirées