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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528278_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528295_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par suite, le tribunal administratif de Versailles est compétent en vertu de l’article R. 221-3 pour statuer sur ce litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528404_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528654_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528738_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528743_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528949_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529235_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles de connaître du présent litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529288_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529968_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530010_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530017_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530387_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530517_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530530_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines (…) ». 3. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530553_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530647_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ». Le litige soulevé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530650_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530664_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531437_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle

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