Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts expire lors du renouvellement de ces assemblées.

Article 23

—

L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son absence de réponse.

Article 18

—

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des assesseurs mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit la condition d'âge requise.

Article 1

—

-Le candidat doit également remplir les conditions suivantes : aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions, absences de bégaiement et de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées

Article 5

—

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au dernier jour du trimestre, quel que soit le motif de cette absence.

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ; b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

en cas de partage égal des voix désignée par le préfet.

Article 1

—

du Conseil d'Etat ; 4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 5° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances.

Article 41

—

Cette commission des sanctions comprend six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article 4

—

données et informations mentionnées à l'article 2 : ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés

Article 93

—

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, de représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République, de représentants désignés par le sénat coutumier, de représentants de la Nouvelle-Calédonie

Article 137

—

Le président du gouvernement constate, par arrêté publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, ces désignations.

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

Code monétaire et financier

A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.

Article R1412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre impair de membres.

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; b) Deux membres désignés

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Code électoral

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Code électoral

En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations.

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

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