de signer le contrat qui lui était proposé pour la période allant du 6 avril au 16 avril, qu'il n'y avait donc jamais eu accord de volontés pour la signature d'un contrat de travail, qu'en l'absence de

tout dirigeant de droit ou de fait et peut prononcer l'interdiction de gérer qui aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu

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des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser l'audition de ce témoin que si, conformément au droit commun, elle constatait que cette audition n'était pas

1) " alors que l'arrêt ne fait nulle mention des observations écrites régulièrement adressées par Patrick Y... à la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2000 reçue

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est subordonné à l'absence

Vous avez refusé les postes de reclassement par courrier du 18 février 2015.

En l’absence de réponse, par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, M. [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours en contestation de cet indu.

[P] aurait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que l'absence injustifiée de M.

Z... et précise qu'à l'ouverture de sa cellule, ce dernier a été retrouvé porteur d'un téléphone portable caché dans son caleçon, qu'il a refusé de le donner et a tenté de le casser contre le mur puis

. ; qu'il a fallu très rapidement prendre des dispositions pour compenser l'absence de ce salarié ; que l'état comparatif dressé par l'expert F... fait apparaître pour 1988 un chiffre d'affaires de l'entreprise

Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h52, le préfet Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [B] [I] dans des locaux

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lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] datée du 22 mai 2026, reçue

prolongation d'arrêt de travail établi le 27 juillet 2011 faisant état d'une paraplégie-anesthésie complète, la caisse a mis en oeuvre une expertise médicale technique, à l'issue de laquelle elle a refusé

Par requête reçue le 31 mai 2026 à 10h42, le préfet de l'Oise a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rouen d'une nouvelle demande de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.

nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été informée par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNSCSSM), par lettre du 27 mai 2016 reçue

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 18h28 tendant à la confirmation de l'ordonnance contestée.

procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X... après qu'une comparution personnelle lui ait été refusée

En défense, la SAS [1], bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.