Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.

Article 7

—

A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.

Article Annexe III

—

Critères d'évaluation Niveau Niveau Niveau Total Communication orale Expression Clarté des réponses 2 1 0 4 Vocabulaire 2 1 0 Contenu Respect des contenus de la fiche 10 à 14 6 à 9 0 à 5 16 Apport de contenus supplémentaires 2 1 0

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé.

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Code des ports maritimes

privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse

Article R4137-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.

Article R6114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Article R1333-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Article 121

—

Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 116, ni, dans une limite de six mois, les absences pour

Article Annexe

—

Voix chuchotée : OD - 1 m OG - 1 m Voix haute : OD - 10 m OG - 10 m Absence de déficit moyen de plus de 30 dB aux fréquences conversationnelles S.P.C. 2 II. - Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille 1) Vision de loin (3

Page 48 · 2 437 résultats

← Précédent Suivant →