économiques de Rennes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte

à peine de nullité, un acte authentique ne peut valoir reconnaissance que s'il permet, à tout le moins, d'identifier avec certitude les enfants auxquels il se rapporte ; Attendu qu'en l'espèce, le testament

En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente était fixée au plus tard au 10 août 2017, à l'exception du lot F. 3.

authentique dressé aux frais de l’acquéreur.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par acte authentique du 19 juillet 2019, reçu par M.

une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intruse de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant

La vente a été réitérée par-devant le même notaire selon acte authentique du 24 mars 2010.

A... en sa qualité de commettant, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 avril 2005 par la C...

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance » ; que l'article 4-1

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et la société Crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 25

Il stipulait également que l'acte authentique devant réitérer cet acte de vente devait être établi dans les huit jours de ce délai.

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008 et elle n'a jamais été requise ni par le vendeur ni par les acquéreurs et n'est pas intervenue.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant acte authentique du 27 février 2002 la Banque populaire

E C H et autres soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

jour de la signature de l'acte authentique.

de 30,41666 jours, « pour l'une quelconque des mensualités d'amortissement » alors que les intérêts auraient été plus élevés au préjudice de l'emprunteur si la banque avait calculé les intérêts en retenant

de son acte de naissance formulée le 18 novembre 1998 par M.le Préfet du Rhône auprès du consulat de France au Cameroun ne démontre pas que l'acte soit authentique, ce courrier précisant que faute de

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.