décision, avec pour mission de : - se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds des sociétés, - faire tous actes d’administration

ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES es qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [S] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE

Ce mandataire représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

provisoire de la succession de Monsieur [K] [H] décédé le 26 juin 2008 à Houdan avec pour mission, sans qu'une durée n'ait été fixée, de rechercher les héririers du défunt, de faire tous les actes d'administration

Que par son comportement, il bloque totalement l’administration de la société, en refusant tout acte d’administration pourtant légitime et sollicité à diverse reprises par l’autre associé.

à 6 ; -les actes d'administration de la copropriété ; -le plan d'apurement du passif ; 2° Des droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction notamment des éléments suivants : -les dépenses

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

les parties à présenter préalablement leurs observations, le Premier Président a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le paiement des honoraires d'un avocat constitue un acte

BIEN QUE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ADMINISTRATEUR SE SERAIT NEANMOINS PAR AIDES, CONSEILS ET ASSISTANCE CONSTANTE, RENDU COMPLICE D'UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI N'A ETE REALISE PAR LES ADMINISTRATEURS

parcelle indivise et débouter les consorts Y... de leur demande, après avoir constaté que ces ouvrages empiétaient sur la parcelle indivise à concurrence de 180 m ², l'arrêt attaqué retient que les actes

plaquettes publicitaires concernant : - une gestion expérimentée mettant à l'abri des impayés, - des baux d'une durée de 3, 6 et 9 années, plaquettes constituant un engagement non équivoque suivi d'actes

[B], en qualité d'administrateurs provisoires de plusieurs structures de l'association, avec mission générale 'd'accomplir tous les actes d'administration nécessaires au fonctionnement et garantissant

Il soutient que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors que le juge ne saurait faire acte d'administration ; - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Toutefois, il résulte de l'instruction que précédemment à cet acte, l'administration avait émis à l'encontre de la société requérante des commandements de payer les 28 février 2003 et 11 août 2010.

qu’à raison de 10 % de la part indivise, est également irrecevable à agir en justice, faute d’avoir pu représenter seule l’indivision aux assemblées générales, en ce qu’une telle délibération est un acte

ad'hoc de la succession de Mr [R] [Y] décédé le [Date décès 1]2012 [Adresse 9] [Localité 7] assigné le 19/01/2015 (en étude) Madame [A] [A] es qualité d'administrateur ad'hoc, [Adresse 9] [Localité

L'article 1988 du même code dispose que : " Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. / S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété,

prévalant à la date de l'acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d'un recours en excès de pouvoir contre cet acte.