L'amende fiscale pour facture fictive prévue à l'article 1737 du code général des impôts ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale

y soit jointe ; - l'administration n'a pas établi que les prestations facturées par la société A2G Construction étaient fictives.

mesure où le montant des sommes transitant par son compte dans un laps de temps relativement bref induisait une origine frauduleuse" ; "alors que la complicité d'abus de confiance suppose que les actes

démontre qu'elle a effectivement occupé les locaux loués à Valence, justifiant ainsi le paiement de loyers à la SCI Karsab, de sorte que les factures correspondantes ne peuvent être qualifiées de fictives

JUILLET 1973, LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA COMPENSATION INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE CREEE FICTIVEMENT

procédure collective, il était produit deux rapports d'expertise Mazars des 24 décembre 2004 et 1er février 2005 ; qu'il convient de relever dans le premier rapport : "la société MMS a été maintenue fictivement

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

P... en tant que particulier est présenté comme " capable " de se livrer un 14 juillet à un " putsch funeste ", ce qui constitue " même compte tenu de la fiction et alors surtout que le texte forme un

existant entre la date de la remise à l'escompte des factures sur l'étranger, et la date de l'exportation effective, il n'en résulterait aucunement que la Société Générale ait pu connaître le caractère fictif

cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier

[H] indiquait que «'sous le couvert d'un personnage fictif de [Z] [E], le dossier au centre du programme "Intime conviction" est, en réalité, l'affaire du docteur [U] [H]'» puisque «'l'accumulation des

nom figure en en-tête, et ne peut dès lors être sanctionnée pour une faute éventuellement commise par une autre société ; - le service n’apporte pas la démonstration, qui lui incombe, du caractère fictif

ostensible mentionnant un prix de vente fictif et d'un acte occulte modifiant les stipulations du premier, de telle sorte qu'une partie du prix de vente de l'immeuble se trouve dissimulée à l'administration

Considérant que la dénomination « La Cuisine de [S] » et les éléments s'y rapportant (documents, plaquettes, emballages et intitulé des produits) caractérisaient des actes de contrefaçon et de dénigrement

; que le droit au bail, cédé pour une valeur de 1 franc dans le cadre du plan de cession entériné par le tribunal de commerce le 4 mars 1987, a été évalué à la somme de 500 000 francs aux termes de l'acte

l'encontre de Ledesve d'Heudières des charges suffisantes d'escroquerie sans constater ni la fausse qualité prise par le prévenu, puisque la promesse unilatérale de vente ne comportait aucune clause fictive

Par suite, et dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’avoir de 50 000 euros est fictif.

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 3 juillet 2018, qui, pour apologie d'actes de terrorisme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé