(SCI ...) une promesse de vente portant sur l'un des lots, assortie d'une liste de réfections à réaliser avant le 10 septembre 1983 ; que l'acte notarié de vente a été signé le 22 novembre 1983 ; que,

Par acte notarié du 18 avril 1999, ils avaient consenti à MM. [S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

W..., le 27 novembre 2015, aux fins qu'il soit dit que l'acte notarié d'échange du 25 septembre 1981, comportait une stipulation pour autrui en sa faveur, cet acte prévoyant que les parcelles litigieuses

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 1995) que, suivant acte notarié du 3 juillet 1991

Par acte notarié du 15 septembre 2015, ledit terrain a été cédé par M. [N] à la société Vinci construction DOM-TOM (la société Vinci). 3.

parties, ce qui était effectivement le cas en l'espèce dès lors que chaque page de l'acte notarié avait été régulièrement paraphée ; qu'en considérant que l'acte notarié imposait le visa des conditions

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 20 février 2003 et 22 mai 2003), que par acte

L'acte notarié indiquait que ces chambres étaient occupées par M. et Mme [T] et, qu'en contrepartie, les vendeurs avaient « l'usage » des chambres n° 15 et 18 incluses dans le lot n°7 appartenant à ceux-ci

locataire le "dernier prix" proposé, soit 103 467 euros ; que, le 20 août 2012, la société Groupama a notifié à Mme T... une offre de vente à hauteur de 120 000 euros, qui n'a pas été acceptée ; que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 septembre 2020), par acte notarié du 22 juillet 1987, [D] [W] et son épouse [I] [Z] ont consenti à [N] [W], leur fils, un bail rural à long terme sur un ensemble de parcelles

Rémy-Corlay, avocat de la société de Terny Sorny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,3 juillet 2014), que, par trois actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Annecy, 13 octobre 1994) et les productions, que la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP) a consenti, par acte

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1999), que, par acte notarié du 26 octobre 1982, la Banque La Hénin

Dans le corps de l'acte notarié, le prix de cession était fixé à 1 059 109 euros, l'acte précise que cette somme englobait le prix de cession des parts sociales ainsi qu'une indemnité de fin de fonction

d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2022), par acte notarié du 24 novembre 1998, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte