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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a3cd580146773f57d4
3 mars 1992
(Pyrénées-Orientales), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Electronique vidéo ménager (EVM), société à responsabilité limitée dont le siège est ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300542
10 septembre 2020
La société Auteuil-Boulogne et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'action tendant à voir déclarer une clause inopposable, comme non écrite
é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B
ECLI:FR:CCASS:2021:C300381
8 avril 2021
P..., décédé, 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cabinet Maury-Schwob, [...] , 3°/ à M. Q...
Chambre 4-2
5fd9846d48c00973f05e9a41
17 janvier 2020
syndicaux.
61372212cd580146773f9fe3
7 décembre 1993
X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société J.P.
ès renonciation par la coopérative de son action dirigéec/M. Z
613720f4cd580146773efc77
6 juin 1989
Z... précédemment assigné au fond ; que le tribunal, après renonciation par la coopérative de son action dirigée contre M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201027
6 octobre 2022
-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.
6137235dcd58014677408d36
13 janvier 2000
C..., décédé, aux droits duquel se trouve son épouse, et des époux E..., syndics au règlement judiciaire de M.
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372466cd580146774152e1
31 mai 2005
L.452-1, L.452-3 et L.452-4, et 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... étant décédé des suites d'un mésothéliome pleural reconnu comme consécutif à l'action
cr
SARL Azur Automobilec/José Y
6137262ecd580146774238e1
11 décembre 2002
l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action
61372276cd580146773fd4e2
9 mai 1995
X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société des travaux toulousains méditerranéens (STTM), domicilié ...
ECLI:FR:CCASS:2022:C201029
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [Q] [O], administrateur de biens, dont le siège social est [Adresse 3] représenté
11e Chambre A
5fdcda2071cb4e451e7e8add
25 octobre 2018
APPELANTE Syndicat des Copropriétaires [...]représenté par son syndic en exercice le Cabinet FERGAN SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est [...] , immatriculée au RCS 538 373 283
ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Henry A
61372567cd5801467741d6f1
30 mai 1995
auquel appartient la plaignante, gérante d'un restaurant d'entreprise, tente de sauver sa situation après de prétendues "mauvaises actions" en raison "des moyens qu'elle utilisait", après avoir dénoncé
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220
20 décembre 2023
Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2026:C300133
5 mars 2026
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un
8ème Chambre
6a0f667ecdc6046d477d2fb6
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la société d’étude et de réalisation de gestion immobilière
ECLI:FR:CCASS:2022:C201028
61372232cd580146773fb007
8 juin 1994
X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SERP, ledit syndic demeurant ... (5ème), 8 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... (19ème), 9 / de M. S.
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