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15 868 résultats pour « action du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a3cd580146773f57d4

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

(Pyrénées-Orientales), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Electronique vidéo ménager (EVM), société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300542

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La société Auteuil-Boulogne et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'action tendant à voir déclarer une clause inopposable, comme non écrite

Source officielle
CC

civ3

é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B

ECLI:FR:CCASS:2021:C300381

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

P..., décédé, 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cabinet Maury-Schwob, [...] , 3°/ à M. Q...

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a41

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

syndicaux.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fe3

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société J.P.

Source officielle
CC

comm

ès renonciation par la coopérative de son action dirigéec/M. Z

613720f4cd580146773efc77

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

Z... précédemment assigné au fond ; que le tribunal, après renonciation par la coopérative de son action dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201027

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d36

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

C..., décédé, aux droits duquel se trouve son épouse, et des époux E..., syndics au règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372466cd580146774152e1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L.452-1, L.452-3 et L.452-4, et 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... étant décédé des suites d'un mésothéliome pleural reconnu comme consécutif à l'action

Source officielle
CC

cr

SARL Azur Automobilec/José Y

6137262ecd580146774238e1

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4e2

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société des travaux toulousains méditerranéens (STTM), domicilié ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201029

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [Q] [O], administrateur de biens, dont le siège social est [Adresse 3] représenté

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

APPELANTE Syndicat des Copropriétaires [...]représenté par son syndic en exercice le Cabinet FERGAN SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est [...] , immatriculée au RCS 538 373 283

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Henry A

61372567cd5801467741d6f1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

auquel appartient la plaignante, gérante d'un restaurant d'entreprise, tente de sauver sa situation après de prétendues "mauvaises actions" en raison "des moyens qu'elle utilisait", après avoir dénoncé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300133

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la société d’étude et de réalisation de gestion immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201028

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb007

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SERP, ledit syndic demeurant ... (5ème), 8 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... (19ème), 9 / de M. S.

Source officielle

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