Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 169 résultats pour « action en annulation d'une décision d'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil de perfectionnement lieu d'échanges sur l'activité, la stratégie et les orientations du centre.
Article R146-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 66
La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de la maison départementale
Article D6221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4126-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de
Article L225-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.
Article 6
Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de commerce, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par
Article 12
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du
Article 4
Il définit les actions à mener pour assurer la formation interarmées des personnels en matière d'informatique générale et se prononce sur les objectifs, l'organisation et le fonctionnement des différents stages interarmées organisés à cette fin.
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
aux comptes ; 3° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF.
Article D221-113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser
Article 28
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement.
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Article R3232-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
et s'assure de la cohérence des coûts de maintien en condition avec, d'une part, les objectifs fixés par les armées, services et organismes interarmées et, d'autre part, les ressources attribuées ; 6° Assure la cohérence des actions de maintien en condition
Article R593-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35, indique à
Article 212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. Cette décision est mise en ligne.
Article R5134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante,
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; – action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ; – action en nullité de la période suspecte ; – demande de conversion
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