Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées à l'exécution de son contrat ; que la cour d'appel a constaté que le gain résultant des actions

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

à l'entretien de ses deux enfants ; qu'elle fait valoir, subsidiairement, qu'elle a quitté les lieux depuis le 1er juin 2002 et que son fils occupe seul, depuis lors, le bien ; qu'elle ajoute que l'action

Sur la prescription de l’action en recouvrement des indemnités d’occupation C’est à juste titre que M.

d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

X... ayant fait valoir que le liquidateur n'était plus locataire des locaux depuis le 1er juin 1999, puisqu'il avait acquiescé au congé avec refus de renouvellement et poursuivait actuellement une action

des affaires pour lesquelles ces sûretés avaient été consenties ainsi qu'à ses obligations de réalisation de chantiers et que, ces conditions remplies, la société pourrait lui régler le prix de ses actions

, alors « que le préjudice subi par le fonds servant astreint à servitude de désenclavement doit être indemnisé dans tous ses éléments ; qu'en ayant limité à 5 000 € l'indemnité due aux époux [G], sans

L'action de la société Auto-Ritz est donc prescrite.

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a déclaré prescrite son action ; Attendu que M.

L’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le 1er mars 2010, la société Marie a assigné la société Immojet pour la voir déclarer forclose à réclamer toute indemnité d'éviction et voir fixer l'indemnité d'occupation.

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

L’action est donc recevable.

d'indemnisation des victimes d'infraction est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

Une commission d’expert de l’administration fixa la valeur des terrains et une indemnité d’expropriation fut versée aux requérants le 10   décembre   1997.