PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup Interim 90, société par actions

X... consentant une garantie d'actif et de passif à la société Armatis ; que des difficultés étant apparues quant à la situation financière de la société LFC, M.

ainsi que des bons de souscription d'actions. 4.

de tous les anciens actionnaires touchés par l'opération de réduction de capital, - par une seconde opération de réduction du capital à zéro, suivie d'une seconde augmentation de capital à hauteur de

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 2015), que la société Samsic Est (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction

Excel versés aux débats par la société Vingeanne Transports, forts succincts et peu explicites, ne sont pas de nature à établir que les temps de mise à disposition des chauffeurs seraient des temps d'action

X... qui ne peut bénéficier, ni du rapport, ni de la réduction ne peut voir prospérer son action sur le fondement du recel à l'encontre de Mme Z..., de sorte que l'ensemble de ses demandes doit être rejeté

mesures proposées pour la gestion des déchets du chantier mais que le thème des chantiers propres n’était en revanche pas abordé et que l’offre n’explicitait pas de manière suffisamment précise les actions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Cramatte interim, société par actions

X... a maintenu son action contre M. Vassilev, demandant la réduction du prix de vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle considère que son action s'analyse en une action estimatoire, en réduction du prix, qui est prescrite.

admises dans les lettres de rejet de réclamations alors : « 2°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause,

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Erteco France, société par actions

; qu'en jugeant néanmoins que l'action introduite par Mme Y... le 11 mars 2016 était prescrite quand son action en paiement de salaires était soumise à la prescription quinquennale et n'était pas acquise

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions

[F] avait engagé cette action par assignation du 22 mai 2017 ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 42, alinéa 1er, de cette dernière loi dans sa rédaction issue du 23 novembre 2018 pour en

Y... de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M.