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20 923 résultats pour « activite fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.

Source officielle

Page 48 sur 1047

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CC

comm

61372334cd58014677406cce

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

réforme du 10 juin 1994, n'autorise le juge à prononcer l'interdiction du droit de gérer à l'encontre d'un dirigeant que dans les cas prévus aux articles 189 et 190, lesquels ne visent ni la poursuite d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

d'acheteur-revendeur, l'intéressée exerçait à la fois une activité d'intermédiaire et une activité de grossiste, enfin qu'en l'absence d'éléments permettant de distinguer

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde58

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

destinée uniquement à masquer les activités personnelles de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Elle expose qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir délivré l'assignation au siège social, alors que cette adresse est purement fictive, que l'ensemble de l'activité est concentrée sur le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00027

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

affaires, sans que la société T&M n'ait pu s'en rendre compte au vu des documents comptables en apparence sincères, retient que l'existence d'un chiffre d'affaires en partie fictif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

Elle conteste le caractère prétendument fictif de la SARL IZA, faisant valoir : - qu'il n'existe pas de clause intuitu personae au bénéfice de Isabelle Y... ; - que le contrat a été passé avec la seule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300001

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le GFA du Moulin de l'Humeau fait valoir que le projet de gestion et d'exploitation du bois soumis par Monsieur Y... est purement fictif dans la mesure où la société Y... n'exerce aucune activité de gestion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00282

Cassation

2 février 2021

2 février 2021

Dans le cadre de deux procédures d'information relatives à des viols, agressions sexuelles et violences volontaires sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur les victimes, des fichiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

la gestion de ces comptes et/ou provient d'une activité commerciale ou non commerciale non déclarée et exercée par Claude X... ; que la société La Métairie Neuve qui a été créée le 27 décembre 1991 et

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Transports, délivré par la préfecture de la Gironde le 25 octobre 1990, et était immatriculée à l'URSSAF avec effet au 1er septembre 1990; qu'en déclarant néanmoins qu'il s'agissait d'une entreprise fictive

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

exclusive du représentant - ne pouvait être arbitrairement fixée à une somme correspondant à deux années de rémunération (partie fixe + commissions et primes) sans tenir compte d'une part de l'activité

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd66

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

condamné à 2 000 francs d'amende, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA compromise, au paiement d'une somme de 13 249 798 francs tenant lieu de confiscation du cheptel saisi fictivement

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TA

4ème chambre

DTA_2102048_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des factures qualifiées de fictives par le service : 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

a - Sur les actes querellés : les fichiers Dropbox Il est reproché à Mme [D] d'avoir manipulé les fichiers Dropbox, et notamment d'avoir frauduleusement soustrait les bases de données de la société

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TA

1ère Chambre

DTA_2202949_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société par actions simplifiées (SAS) VHF, qui exerce une activité de holding, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Consultant (n 4) (entente directe) a permis que, pour un projet destiné à la restructuration de l'activité touristique en Bulgarie et Roumanie, soit accordée à l'Afpa de Carcassonne une subvention de

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

emploi-solidarité, d'avoir la nationalité française; qu'en vertu d'un principe général de droit public, l'Etat peut imposer une condition de nationalité aux agents qui sont appelés à participer aux activités

Source officielle