Codes de loi français

Article 3

route ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 15° Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Article 3

Directeur (Dispositions annulées par décret n° 74-864) 7° Centres médico-psychopédagogiques. Directeur.

Article 46-1

Toute obstruction de la roue pendant sa rotation annule le tirage. Les joueurs placent les mises sur le ou les segment (s) de couleur en respectant les mises minimales et maximales de chaque couleur.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; d) N'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou avait vu son permis être annulé

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 ; 2° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou les droits ou parts apportés sont cédés, rachetés ou annulés

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Le transporteur verse au donneur d'ordre une indemnité lorsqu'il est responsable, hors cas de force majeure, d'un report ou d'une annulation du transport. Article 15 Article 16 Empêchement à la livraison - Sort des marchandises en souffrance 16.1.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation

Article 19

L710-6-1 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L13-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L342-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art.

Article 211-2.02

La "croche passagère" désigne l'accrochage du chalut sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement du chalut se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le décrochement

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes restant à émettre nettes de primes restant à annuler

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; (L. 2) Annulations (compte 7002) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler

Article 7

-Pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; i) L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ; j) La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 121-1 du code de l'expropriation

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant. 1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation

LEGIARTI000032722336

Article 11 La présente délibération annule et remplace la délibération B5/2016 du 21 janvier 2016. Paris, le 26 mai 2016. Le président,

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées. Le montant obtenu est multiplié par 18 %.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage de logement-foyer.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Le produit des amendes mentionnées à l'article L. 651-2 ; 4° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ; 5° Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées