Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu

date du 21 novembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982 du directeur de l' office français de

Selon le second, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième

Z... et tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense en tant qu'elle lui accorde le grade de capitaine F.F.I. et non celui de colonel ou lieutenant-colonel, décision

XX... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa

d'un premier contrat de location par le client est intervenue dans les différents départements dans lesquels se trouvent les agences de la société Europcar France ; qu'en conséquence, la demande en annulation

2012 n'en sont pas moins devenues caduques même en l'état de l'annulation de la décision de préemption, cette hypothèse ayant été expressément prévue en page 5 de ce compromis ; que l'annulation de la

d'aménagement commercial ; qu'en l'espèce, pour estimer que la chance pour la société Bricolor d'obtenir l'annulation de la décision de la CDAC de la Moselle du 24 juin 2009 pouvait être estimée à une

de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation

, comme il lui était demandé, sur les conséquences de la suppression de l'ordonnancement juridique d'une décision expresse de refus du fait de l'annulation de la décision de la commission de recours amiable

de la décision du consul général de France à Casablanca du 30 novembre 1999 : Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande en premier lieu l'annulation de la décision du 30 novembre 1999

l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que la demande dirigée contre cette dernière décision doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre

DE Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement n° 92 00 00 9 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des décisions n° 6 à 24 de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix

et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2021.

à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991: Considérant que, par une décision du 14 janvier 1991, prise après consultation du

Z... comme "administrateur ad hoc" de la copropriété, l'a assigné ainsi que le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem en son nom personnel, en annulation de ces deux décisions de l'assemblée générale