d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la cour d'appel de Paris, saisie en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, doit

Par conclusions d'appelant et en défense à l'appel incident n°5 notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, AXA demande à la cour de : « Sur l'appel principal interjeté par Axa France IARD

: - OUADAH Ramtane, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES : le premier, en date du 18 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme

Didier Y... de cette mise à disposition dès lors que cette obligation d'information, en cas de démembrement de propriété, est uniquement destinée à l'usufruitier, la cour d'appel a violé les articles L

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

de la sanction prononcée et paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Euromarché "Carrefour" et

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQZ

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 5 novembre 2025, la SAS [1] demande à la cour d'appel de : - Infirmer l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes

Cour : 24 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.C.

contre la sentence, en soutenant notamment que le tribunal arbitral n'avait pas été régulièrement constitué ; Attendu que, pour rejeter le recours, la cour d'appel retient qu'aussi regrettable qu'ait

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 2020, qui dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de

que ce soit, de la faculté d'exercer le droit dont elle disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du nouveau

.., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit de la société Anjou Courtage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

La société [1] a saisi la cour d'appel de Paris du renvoi après cassation le 29 janvier 2024.

d'appel, après analyse des statuts de la société Laboratoires Yves X..., a infirmé le jugement entrepris, annulé le transfert et maintenu la mesure de séquestre des dites actions ; qu'avant dire droit

de la procédure collective ; que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas confirmé cette décision au motif qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence d'une certaine somme, dont M.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 7 octobre 2024, la DGFIP de la Moselle a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation de l'ordonnance, en ce qu'elle

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 30 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément