Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.

Article 15

—

an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ; Les article 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première

Article L423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants : 1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 2° Les Etats non

Article R1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code général des collectivités territoriales

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier

Article R5124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Code de la santé publique

suivantes : 1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 ; 2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant

Article 1

—

d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ; -à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ; -à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de

Article 84

—

Les étudiants élus pour siéger dans les instances de Nantes Université bénéficient automatiquement d'une autorisation d'absence leur permettant d'assister à toutes les réunions des instances dans lesquelles ils siègent.

Article 27

—

L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du

Article 442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas déductibles des résultats imposables.

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code rural (nouveau)

transformation de ces produits ; 3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; 4° Œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

Article R4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

Article R446-16-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Code de l'énergie

Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur.

Article R1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 69

Code des transports

Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional, le

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Article 1

—

Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur

Article 4-1

—

En application du 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peuvent mettre en place une expérimentation en vue d'adapter la première

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