maître du moment où il estime opportun de notifier une mise en examen; que n'encourt pas de nullité la mise en examen opérée plus de sept ans après l'ouverture de l'information; que si, en application

de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, d'autre part, en application de l'article 6 de la même loi, émis un avis défavorable à la communication d'une copie de la fiche d'implantation et

D... n'a donc pas droit à commission par application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Bien fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 430 du code de procédure civile : 9.

janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat : Le contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 pour occuper les fonctions

février 1989 révélaient tous des concentrations allant de 0, 01 à 0, 04 fibre par centimètre cube ; que ces deux rapports concluaient que les « postes étudiés n'entrent pas dans le champ d'application

amené à exposer pendant ses déplacements ne couvre pas toutes les dépenses de nourriture qu'il est amené à exposer ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir l'exposante, le salarié percevait, en application

évincent ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 6 de la Convention et les principes susvisés, les articles 100 de la loi du 30 décembre 1979, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre

déclaré coupable par le jugement entrepris devenu définitif sur l'action publique faute d'appel du ministère public ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposait au civil en application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable

6, paragraphe 1, susvisé que l'application de l'article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée et qu'il appartenait dès lors au tribunal, sur le fondement de l'article 6 précité, de se prononcer en

proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; qu'ayant relevé qu'il indiquait avoir déclaré le sinistre par téléphone, la cour d'appel qui retient la déchéance de garantie de l'assureur en application

jugement du 3 septembre 2019 du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a jugé ses demandes irrecevables comme se heurtant au principe de l'unicité de l'instance ; Alors qu'en application

6 de la loi du 19 juillet 1952 que les majorations d'ancienneté attribuées en application dudit article, notamment aux fonctionnaires anciens prisonniers de guerre et à ceux d'entre eux qui sont titulaires

30 du Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu que la réglementation française, en ce qu'elle subordonnait la mise sur

Rappel de jurisprudence sur l’application de l’article 6 aux procédures d’appel et de cassation – vu la spécificité du rôle du Tribunal suprême comme juridiction de cassation, on peut admettre qu’un formalisme

28-3° de la loi précitée, a été amnistiée en application de l'article 6 de la même loi qui dispose que : "Sont amnistiées les infractions commises avec le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, soit de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ; ATTENDU