[M] [O] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Monsieur l'avocat général demande de voire rejeter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, celui-ci ayant été opéré en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 12 5° et demande

1er-1 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se

78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour le détail des prétentions et moyens de l'appelante. M.

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 prévoit que les dépenses afférentes aux soins courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite,

57-1 DU DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 COMPLETE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948) ; 2 ) que l'application des décrets 87-149 du 6 mars 1987 et 78-924 du 22 août 1978 aux locaux placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

par la société Georgeat (la société) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 mars 2002 pour un horaire de travail de 78 heures par mois ; que le 4 novembre 2004, elle a signé avec la société

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'en application de l'article L. 2323-78 du Code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance

la cour d'appel, la caution demandait à être déchargée de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir qu'en ne notifiant pas la cession Dailly au débiteur

articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

78-2, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité d'Ahmed X...

Aucune nullité n'est encourue de ce chef », la cour d'appel a violé l'articles 6, I, alinéa 7, de la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, ainsi que l'article 78,

L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être

[Z] [X] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[X] [G] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire

[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[L] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .