caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau d'une part la somme de 188 925,06 F avec intérêts de droit et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 31 mars 1986, les arrérages

ET A SON FILS MINEUR ALAIN A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE EN DECIDANT QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A ALAIN X...

ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, MAIS A REFUSE D'EN DEDUIRE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES POUVANT ETRE ULTERIEUREMENT SERVIS, AU MOTIF QUE LA REPRISE

de sa pension militaire de retraite à compter du 19 août 1997 ; 2°) d'ordonner le paiement des arrérages de sa pension à compter du 31 décembre 1996 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000

Par une décision du 10 mars 2015, le directeur des services de retraite de l'Etat a levé la suspension des arrérages de sa pension pour ce montant à compter du 1er février 2015.

Considérant, d'une part, que Mme B a droit aux intérêts légaux sur les rappels d'arrérages de sa pension à compter de la réception, par l'administration, de sa demande du 8 janvier 1995, pour les arrérages

X... a souscrit auprès de la société Capma et Capmi (l'assureur) un contrat Certitudes viagères, qui garantissait, en contrepartie d'un versement unique, le service d'arrérages trimestriels ; que selon

[Y] [R] en sa qualité d'héritier de [D] [R] à payer à la Carsat [Localité 3] la somme de 6.379,67 € en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire versée à M.

Mme B...est fondée, en conséquence, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il fixe le point de départ des arrérages de sa pension de réversion. 7.

en tant qu'elle ne procédait à cette revalorisation qu'à compter du 15 octobre 1999 et enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure au 1er janvier 1997 une somme égale aux arrérages

valeur de la nue propriété contestable de 118.728 F soit 46,40 % de la pleine propriété; ô de dire et juger en conséquence que quelque soient les modalités de calcul appliquées, les arrérages réglés

AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 83.342,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES VERSES A A... DELPHINE ; QUE LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , LE SIEUR B...

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 27 mai 1982 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET en tant qu'elle refuse de verser à Mme X... les arrérages

effectuee moyennant le versement d'une somme de 19.875 f, le surplus du prix d'achat, soit 180.000 f, ayant ete converti en une rente viagere sur la tete du vendeur ; que le sieur x avait deduit les arrerages

Tahar A à compter du 2 août 1975 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter le droit de l'intéressé au paiement des arrérages à la période commençant à courir à compter du 1er janvier 1999 ; Vu les autres

FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE LA SOCIETE PRECITEE, QUE L'ETAT FRANCAIS A FAIT DELIVRER, LE 4 AVRIL 1960, A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

de 1991 jusqu'à la date du jugement déclaratif au titre des loyers, l'arrêt du 23 novembre 2000, et seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 798 000 francs (soit 121 654,32 euros) le montant des arrérages