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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043903
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008046539
26 septembre 2001
du 22 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
9 SS
CETAT:CETATEXT000008047846
30 mars 2001
; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté
7 SS
CETAT:CETATEXT000008047944
4 avril 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008048307
6 juin 2001
du 13 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008048638
25 juillet 2001
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
1 SS
CETAT:CETATEXT000007961553
17 février 1999
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
4 SS
CETAT:CETATEXT000007954399
21 mai 1997
BAS-RHIN ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d annuler le jugement en date du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007956139
25 avril 1997
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000007959681
3 février 1999
du 19 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008021469
24 octobre 2001
DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008021492
8 octobre 2001
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008024521
28 novembre 2001
du 13 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
5 SS
CETAT:CETATEXT000008027526
10 décembre 2001
Mohamed X... et l'arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008030915
3 juillet 2002
DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008032152
15 janvier 2001
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008032264
26 février 2001
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008035144
9 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008157601
24 mars 2004
du 8 août 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000008163476
19 janvier 2005
du 24 mai 2004 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; Vu
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