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1 198 712 résultats pour « arrêt motivé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043903

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008046539

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

du 22 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008047846

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008047944

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048307

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

du 13 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048638

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007961553

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007954399

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

BAS-RHIN ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d annuler le jugement en date du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007956139

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007959681

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

du 19 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008021469

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008021492

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008024521

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

du 13 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008027526

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Mohamed X... et l'arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008030915

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032152

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032264

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035144

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008157601

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

du 8 août 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163476

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

du 24 mai 2004 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; Vu

Source officielle

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