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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200817
26 mai 2016
Par courrier du 17 février 2011 la caisse primaire d'assurance maladie a informé M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01805
12 décembre 2018
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
cr
6137259dcd5801467741f3be
16 décembre 1998
attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que la suppression provisoire du versement de l'allocation R.M.I. a été imposée par le Préfet des Hauts de Seine en application des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849
28 mai 2019
Cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant » (arrêt, p. 7 § 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
613725c3cd580146774205ac
7 mars 2000
Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur
61372514cd5801467741acf4
16 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil
613725cbcd58014677420917
16 février 1999
Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa
61372636cd58014677423d3b
6 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969
31 mai 2017
Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
Un arrêté en date du 19 février 2026 rendu par le Préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de renvoi, notifié le 19 février 2026.
6137262acd58014677423709
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686
29 avril 2025
[T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de
comm
6137243ccd58014677413d30
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CBA que sur
613722c7cd58014677401590
8 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
61372362cd580146774091bf
5 octobre 1999
X..., que son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 22 mars 1993 et informé la CENO que le salarié reprendrait son métier à la date prévue, dans les conditions où il exerçait antérieurement
613724f0cd58014677419a12
10 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que M.
61372340cd5801467740758d
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'application thermique
RETENTIONS
6a192ae2cdc6046d47547544
28 mai 2026
Le 27 mai 2026 à 16 heures 57, [L] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00812
12 mai 2017
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
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