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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200817

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Par courrier du 17 février 2011 la caisse primaire d'assurance maladie a informé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01805

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3be

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que la suppression provisoire du versement de l'allocation R.M.I. a été imposée par le Préfet des Hauts de Seine en application des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant » (arrêt, p. 7 § 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d458

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205ac

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420917

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Un arrêté en date du 19 février 2026 rendu par le Préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de renvoi, notifié le 19 février 2026.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d30

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CBA que sur

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CC

civ2

613722c7cd58014677401590

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

soc

61372362cd580146774091bf

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., que son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 22 mars 1993 et informé la CENO que le salarié reprendrait son métier à la date prévue, dans les conditions où il exerçait antérieurement

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CC

soc

613724f0cd58014677419a12

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758d

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'application thermique

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae2cdc6046d47547544

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 mai 2026 à 16 heures 57, [L] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00812

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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