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de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

limitée, dont le siège était ..., ci-devant 253-255, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis et actuellement 149, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, en cassation

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[M], pris de la violation des articles 2, 3, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

du travail, ensemble 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cassation à intervenir de l'arret du 3 octobre 1986 doit s'étendre à celui du 27 juin 1985, aucune mesure d'instruction n'étant

de procédure civile et produisant leurs effets au jour de la première présentation, en application des articles L. 257-0 A, L. 258 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, dans leur

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255 et 308, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné la situation financière des parties, l'arrêt retient que l'épouse a reçu pendant la procédure une somme de 359 000 francs en

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de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route,

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[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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