Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 380 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, la décision

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu que

1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour

242 du Code civil ; 2 ) que M.

999 à 1008 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi du syndicat Avenir Sopra Steria : Attendu que le syndicat

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de nullité fondée sur l'article 715 du Code de procédure civile alors

1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de