Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

699 du Code de procédure civile.

1108 ancien du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre

K..., en qualité de notaire, la somme de 1 669,47 euros ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et à l'article

de demander l'annulation du contrat de franchise dès lors qu'ayant été résilié d'un commun accord, il n'existe plus, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1304 du Code civil.

vain de demander l'annulation du contrat de franchise dès lors qu'ayant été résilié d'un commun accord, il n'existe plus, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1304 du code civil ; Mais attendu

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule

exigeait une caution personnelle solidaire ; alors, d'autre part, que le silence sans autres circonstances est dénué de signification, de sorte que viole les articles 1108 et suivants du Code civil l'arrêt

1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1604 du code civil ; 2°/ que la modification d'un contrat valablement formé

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISCOUNT BANK A REMPLI EN L'ESPECE SON MANDAT DE BANQUIER EN TRANSMETTANT LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE AUTRE BANQUE, DONT IL

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

L. 312-1-1 et s. et R. 312-1 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la réforme du droit des obligations ; 2

1108 et 1109 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la non-conformité des lieux loués à leur destination justifie l'annulation de la convention ; qu'en estimant qu'en application des dispositions de l'article

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

1108 et 1603 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes constations de l'arrêt attaqué que la société FAE, société spécialisée de conseil et de services informatiques, chargée

Par dernières conclusions du 7 janvier 2014, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1108, 1109, 1589 du Code Civil, - constater

X..., la banque avait eu pour seule finalité de se donner un nouveau débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 2011 du Code civil ; Mais attendu, en