1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 291 du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen

1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à M.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le neveu de M.

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

code de procédure civile.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

X..., dont il constatait qu'il cherchait à "précipiter les choses" avant toute purge du droit de préférence des époux Y..., a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil; d'autre part,

1892 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant

108 et 212 à 215 du code civil, ensemble les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que,

1109 et 1110 du code civil ; 5 / qu'il y a vice caché engageant la responsabilité du vendeur lorsque l'usage de la chose est impropre à celui auquel elle est normalement destinée ; qu'en se bornant

X... et lui demander d'annuler la totalité des actes de cautionnement consentis en faveur de la société de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 4 / que M.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Et, statuant à nouveau : Vu les articles 1101, 1116, 1117, 1147 et 1382 du Code Civil, L 111-1, L 312-5, L 312-7 et L 312-8 du code de la consommation, A titre principal Vu les articles 1134, 1135

A... depuis le début de l'année 2004 ; Aux motifs que par leur référence aux articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, les consorts A... fondent leur demande de nullité sur les vices du consentement

700 du code de procédure civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil