1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; que le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing avait relevé dans son jugement que les

145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par son article 144".

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

  Mesures générales   L’article 150§1 du Code des douanes qui, à l’époque des faits, prévoyait l’imposition d’une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l’objet de l’infraction

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles d'appel, viole les articles 380, 544, 542 et suivants du nouveau Code de procédure

CYPRIEN, laquelle, comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, est tenue envers sa cocontractante, en application de l'article 1147 du Code civil, d'une obligation de résultat dont elle ne peut

1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, dans leur version applicable entre le 24 mars 2006 et le 31 décembre 2021, 2224 du code civil et L.110

1134 du code civil, L 134-11, L 134-12 et L 134-13 du code de commerce ; 2.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

1184, 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est

août 1973, 23- I et 24- II de la loi du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article

700 du code de procédure civile ne sera pas retenue, - condamné la société [T] à payer 2 000 euros à la société Euro'alarm et 2 000 euros à la société Hiscox sur le fondement de l'article 700 du code

Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.