X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'énonçait elle-même la société Fernand, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société SNN Clermont a elle-même annoncé

1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que

[O] et [W] de pouvoir engager des recours ultérieurs et hypothétiques, et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en se contentant de relever, pour condamner

450 du Code de Procédure Civile

dernière, appelant réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt évalue, outre les frais engagés retenus

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et le condamne à payer à M.

PLANCHON, avocat général ; ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement après débats en chambre du conseil (article 1149 du code de procédure civile), par mise à disposition au greffe de la cour, les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1147 et 1149 du Code civil, ensemble au regard du principe de la réparation intégrale du dommage.

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, ensemble les articles 1149 et 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la solidarité ne se présume

1184 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1149 du code de procédure civile), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

En vertu des articles 1147 et 1148 du même code, relatifs aux cas de décharge de responsabilité, " Article 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

Y..., la Juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile de sorte qu'il n' y a pas lieu à infirmation de ce chef. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] sera condamnée aux dépens