indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

1174 du Code civil ; 2 / que si la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché I'accomplissement, en l'espèce, en admettant même que la

[Y] [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Dubois et associés et au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des demandes de prêt échappe aux prévisions de l'article L.312-16 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE tout

et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce, Vu l'article

X... ou de lui-même ; qu'en décidant que cette condition était potestative, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1171 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant qu'il ne rapporte pas la preuve

1178 du code civil n'avait nullement été invoqué au soutien de la demande de la société Equity Partners Rognac, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Albert B..., demeurant ... (16e), 8°/ de la société civile immobilière Résidence d'Anet, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), prise en la personne de ses représentants légaux, 9°/ de M.

les articles 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1 du code des assurances ; 3°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

1218 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en considérant comme réservant une possibilité de contrôle à l'assuré l'indication dans les conditions particulières d'une participation de celui-ci aux

1134 et 1170 du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

700 du code de procédure civile.

1129 et 1168 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui-même que si la clause nulle était une condition essentielle

1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent une pratique anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le