Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - fixé comme

62 IX et 62 XX de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, ayant introduit au § 3 a) de l'article 265 bis du Code des douanes une exonération de TIPP sur

sur le fondement de l'article 17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

111-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 222-6 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Tahar Y..

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

64 du code des douanes.

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en refusant volontairement et abusivement de sauvegarder ses droits auprès de l'administration des Douanes, le commettant, qui pouvait en même temps faire

articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail au motif que son activité principale relève du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger visé dans ce dernier article

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions