CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M.

L'article 1330 du code civil (ancien article 1273 du code civil) précise que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

MOTIFS Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et, réciproquement, celui qui se prétend

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° Z 17-22.400 R É P U B L I Q U E

. - Office des poursuites et faillites "ARVE-LAC" 11 rue de l'Hôtel de Ville 1211 GENEVE 3 Rue de la Rôtisserie 6 1211 GENEVE 3 (SUISSE) représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avoués à la Cour INTIMÉES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1214 F-B

Faute de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée en l'espèce, sur le fondement de l'article 1147 devenu 1217 du code civil.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1218 F-P+B Pourvoi n° X 16-21.934 R É P U B L I Q U E F

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat de la déchéance du terme ; –   sa condamnation à lui payer

Selon l'article 1217 du même code, "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut [...] provoquer la résolution du contrat".

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1213 F-B Pourvoi n° X 23-19.110