De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

à l'article L. 1226-10 du code du travail une condition supplémentaire qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

L.1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le délai prévu par l'article L.1225-5 du code du travail se calcule au regard des règles prévues par le

1226, 1228, 1229 et 1231 du code civil, - Les reports successifs du salon, dans le contexte pandémique, ayant été décidés dans l'intérêt de toutes les parties cocontractantes, juger qu'en l'absence

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

contractuelles engagées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

d'exécution, d'autre part des articles L. 212 ' 1, L. 313 ' 17 et L. 312 ' 22 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : ' la déclarer recevable en son appel ; ' infirmer le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

2222 du code civil.

L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile à l'encontre de l'auteur de l'accident dont elle a été victime le 31 août 2019, l'avocat en a émis une seconde de 1200 € le 24 février 2023, suite à l'annulation par

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

[S] [Z] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1224, 1225 et 1353 et 1728 du code civil, Vu les articles 2 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 15 et 16 et 783 et 784 du code de

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si pendant les arrêts annuels de l'émission « Images