L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

L.1224-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'espèce, pour juger qu'il y avait application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail, la cour d'appel a

1224 du code civil et de solliciter notamment le remboursement des sommes versées.

1224 à 1229 du code civil, - rappeler à M.

sur la demande au titre du délai de prévenance M X...invoque l'inobservation par la société DI CERTO du délai fixé par l'article L 1221-25 du code du travail et que doit respecter l'employeur décidant

[C], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

[R] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [L] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre des indemnités compensatrices de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS

L. 1226-14 du code du travail y compris les congés payés y afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné

Le salarié peut alors choisir la voie de la résiliation judiciaire, en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil.

L 122-32-5 du Code du Travail ; - condamner la Sté LES TRANSPORTS PINCHON à lui verser les sommes de : * 13 884, 00 euros au titre de l'article L 122-3-7 du Code du Travail; * 2 314,00 euros au titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère