1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

permet à l’établissement de crédit, au visa de l’article 1197 du code civil, de débloquer les fonds.

permettaient pas de déterminer si l'accès au terrain avait été autorisé au vendeur, l'arrêt attaqué privé de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1226 du Code civil, sa décision de condamner

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur la résiliation de la convention Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

1229 du code civil, au jour de l'assignation.

1229 du code civil, au jour de l'assignation.

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.