Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

X... ne pouvait intervenir que dans la limite de la différence entre ces deux sommes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

il a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 1319,1341 et 1356 du code civil en considérant que, selon l'acte authentique, le montant du prêt était de 3 000

s'est aperçue de son erreur et qu'en décidant cependant qu'elle avait commis une faute lourde génératrice d'un préjudice anormal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, alors

(violation des articles 1134, 1376 et 1397 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas écarté comme irrecevables les demandes reconventionnelles, a souverainement apprécié la valeur

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1251, 3 , du Code civil, décider que ce mandataire professionnel ne pouvait, en cette seule qualité, prétendre à une subrogation de plein droit ; alors, d'autre part qu'à supposer nécessaire l'examen

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

698, selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9. 6.

1134 du Code civil ; alors, en outre, que le paiement fait par l'employeur, en application d'une convention souscrite au profit de l'employé, ne peut donner lieu à l'action en répétition de l'indu

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile tel que sanctionné par l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, qu'un aveu simplement énoncé dans les motifs d'une décision sans que l'on trouve ni dans les conclusions des parties, ni

Pour sa part la société Verisure selon conclusions notifiées électroniquement le 17 avril 2024 sollicite, sur le fondement de l'article L.121.12 du code des assurances, 1231 et 1346-1 du code civil de

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009