Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Vu l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2023.

fins d'indemnisation et de saisine de la CDBF et de la CNIL, sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2020 Date de saisine : 20 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de

L. 1242-2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12 du code du travail concernant les CDD d'usage.

S'agissant de la demande de requalification du CDD en CDI, elle rappelle que le secteur de la restauration peut avoir recours aux CDD d'usage et que le poste d'employé polyvalent de M.

[T] [M] de sa demande de requalification de ses deux CDD en CDI ; qu'en conséquence, le Conseil de céans déboute Mademoiselle [T] [M] de sa demande visant à obtenir 1.600 euros au titre d'indemnité compensatrice

Chambre 4 N° RG 24/08215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024 Date de saisine : 14

la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 mars 2007, la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (Sebli) a conclu avec la société CDC Béziers un contrat de

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

tremplin et à des CDD de droit commun.

maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée à 932,77 euros, - dit et jugé que l'UNEDIC AGC '