AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
Il s'est aussi déterminé en prenant en compte les principes de droit généralement reconnus dans le cadre des transactions internationales prévu par l'article 14 du CDF et 26 des CPVFs en examinant le litige
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soc
61372256cd580146773fc1f3
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Z..., mandataire-liquidateur de la société CDF, Cuisines A... fabrication, ..., 3 / de M. André X..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 5 / de M.
Source officielle