AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f2acdc6046d47d4cce6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [V] (SARL).
Source officiellePage 48 sur 7096
Trib. de Commerce
69f31e5fcdc6046d471142fb
28 avril 2026
28 avril 2026
, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 29 435,70 € dont elle
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