AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

X... par l'irrégularité relevée de la signification qui lui avait été délivrée le 2 juin 2009 de l'ordonnance portant injonction de payer, sans violer les articles 114 et 1411 du code de procédure civile

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

[X] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE

[N] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

16 et 1412 du code de procédure civile, ensemble 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 6§1 de la Convention

X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14,16, 440 et 454 du nouveau code de procédure civile, R. 142-19 et

L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur les intérêts : En application des dispositions des l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, la somme due au titre d'un rappel de salaires, outre des indemnités

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code