670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article "L. 146-13" et l'article R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 143-13 du Code rural faisait courir

144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 20 février 1992 par laquelle le magistrat

Dans ses dernières conclusions du 25 avril 2025, la Sarl Marine et Blanc Piscines, sur le fondement des articles 143, 144 et 148 du code de procédure civile, demande à la cour de : - débouter les époux

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

145 du code de procédure civile. » 4.

593 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une douzième part, qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale que la décision sur la détention provisoire doit

144, 145, 148 à 148-8, 183, 186, 207, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "au motif

450 du nouveau code de procédure civile.

144, 145 et 148 du Code de d procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Gérard

144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant la demande de mise

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

145 du code de procédure civile ».

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise