Par ailleurs, une disposition légale était apparue non nécessaire   ; en effet, selon l’ancien article 144 du code civil (ci-après, le «   CC   »), toute femme mariée adoptait le nom du

700 du code de procédure civile.

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

    À l’époque des faits, l’article 144 du code civil était ainsi rédigé   : «   L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage

[T] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

144 du code civil.

    Mariage et pacte civil de solidarité (PACS) 23.     En France, le mariage n’est pas autorisé pour les couples homosexuels (article 144 du code civil).

Il releva en effet que selon l’ancien article 144 du code civil («   le CC   »), toute femme mariée adoptait le nom du mari, et estima que les enfants ne pouvaient être inscrits qu’avec ce nom

rejet

144 du code de procédure civile.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L'article 144 du code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

[Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile de: - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui recevra une mission habituelle : -

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les articles 10, 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent

495 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le notaire agit, dans la procédure d'exécution forcée immobilière, comme délégué de la Justice ; qu'il n'est pas une partie à

144-1 du Code Civil; Attendu que Maître REY, en réponse, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de délais formulée par les époux X... et à titre subsidiaire, au rejet sur le fond