2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que si l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 mars 2004 ouvre le recours devant

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

40 du code de procédure civile et l'article R.1462-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes irrecevable, la cour d'appel a relevé que le

Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

1466, 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans violer l'article 117 du code de procédure civile et les articles 11

civile, MOTIFS Il résulte de la motivation de l'arrêt que M. et Mme [R] sont condamnés in solidum à verser à l'appelante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il soutient que le refus de faire bénéficier les artistes tatoueurs de l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît la volonté du législateur et que ces dispositions

MOTIF DE LA D''CISION Aux termes de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général

Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

au sens des dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; - l'exclusion des tatoueurs du 2° de l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2