le dépôt d'écritures par l'appelante entre le 15 octobre et le 27 octobre 2014, jour de la clôture de l'instruction, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article

15, 16 et 135 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, à titre subsidiaire, dans son attestation du 31

Andrès X..., demeurant à Paris (14e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir dans sa décision des documents de nature à avoir une incidence dans l'appréciation des intérêts en présence

15, 16 et 132 du Code de procédure civile.

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

15 et 16 du code de procédure civile.

L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il était en congé

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, à la demande de N.

des procédures civiles d'exécution ; qu'ils reprochent à la banque de ne pas avoir respecté les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile au regard de la règle du contradictoire ; Considérant

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Même si ce rapport ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du

Il réclame le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

15, 16 et 132 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en affirmant que le rapport de Madame B... avait été établi " en comparant une photocopie de signature apposée au bas de l'acte

15 et 16 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois aucun de ces textes n'imposent une transmission au début

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait,