(article 1534-3 du code de procédure civile).

[K] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

1538, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'a pas remis en question la quotité des droits indivis de chaque époux sur l'immeuble litigieux, résultant de titres

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de

1538 du Code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil ;

code de procédure civile

328 et suivants du code de procédure civile.

LE MARIAGE EST POSTERIEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 1539 ET 1540 NOUVEAUX DU CODE CIVIL PREVOIENT

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Sur l'injonction de rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut

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145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.